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Comment enregistrer
une entreprise à Chypre
fiscalité
à 15 %.
Créer une société à Chypre, c’est immatriculer une private company limited by shares (Ltd) auprès du Registrar of Companies. La démarche est ouverte aux entrepreneurs français comme aux non-résidents : réservation du nom, statuts, désignation d’un administrateur, d’un company secretary et d’un siège à Chypre, dépôt au registre, obtention du numéro fiscal (TIC), puis ouverture d’un compte bancaire — le tout à distance.
Créer une société à Chypre , c’est immatriculer une private company limited by shares (« Ltd »), une société de droit chypriote régie par la loi sur les sociétés (Cap. 113) qui sépare le patrimoine des actionnaires des dettes de la société. La constitution comprend la réservation du nom, la rédaction des statuts (memorandum & articles of association), la désignation d’au moins un administrateur, d’un company secretary et d’un siège social à Chypre, le dépôt au Registrar of Companies, puis l’immatriculation fiscale (TIC) et, si besoin, à la TVA. Membre de l’Union européenne depuis 2004 et de la zone euro depuis 2008, Chypre combine un impôt sur les sociétés de 15 % et un cadre de common law en anglais.
Chypre, un cadre européen à fiscalité compétitive
Membre de l’Union européenne et de la zone euro, Chypre attire les entrepreneurs par un impôt sur les sociétés de 15 %, l’exonération des plus-values sur titres et un réseau étendu de conventions fiscales. S’y ajoutent un droit des sociétés de tradition anglaise, une main-d’œuvre anglophone et la possibilité de tout mener à distance.
Trois motivations reviennent souvent : une fiscalité d’entreprise parmi les plus basses de l’UE, l’accès au marché unique européen et la crédibilité d’une juridiction conforme aux standards d’échange d’informations. L’avantage fiscal ne se justifie jamais seul : il suppose une activité réelle et une direction effective sur place. Une société sans substance, montée pour le seul affichage, expose à une requalification et fait perdre l’avantage recherché. Ce choix s’apprécie aussi au regard de l’économie de Chypre, tirée par les services, le tourisme, la finance, les technologies et l’un des plus grands pavillons maritimes de l’Union.
Responsabilité limitée
Le patrimoine personnel des actionnaires reste séparé des dettes de la société : l’engagement se limite au capital souscrit.
Fiscalité à 15 %
L’impôt sur les sociétés chypriote est de 15 % depuis 2026, avec exonération des plus-values sur titres et participation exemption sur les dividendes reçus.
Cadre européen
Chypre est dans l’UE et la zone euro : marché unique, euro, libre circulation des capitaux et règles européennes lisibles pour les clients et partenaires.
Expertise locale
Un administrateur résident, un company secretary et des prestataires francophones assurent la constitution, la substance et le suivi post-création.
Ces atouts tiennent au cadre européen autant qu’à la fiscalité. La responsabilité limitée, l’appartenance à l’UE et un impôt sur les sociétés à 15 % rassurent clients et partenaires. La société chypriote ne dispense jamais des obligations du pays de résidence : un associé résident fiscal français déclare la détention des parts, le compte bancaire et les dividendes perçus.
Le point de départ reste l’activité. Une direction et un contrôle effectifs à Chypre (management & control), un siège réel et une comptabilité tenue distinguent une société utile d’une coquille vide. La fiscalité avantageuse est encadrée : sans substance, l’avantage se fragilise et le risque de requalification en France augmente. Une évaluation des risques en amont vaut mieux qu’un redressement ensuite.
Créer seul ou via un prestataire ?
Monter sa société soi-même reste possible, mais la réservation du nom, la rédaction des statuts, la désignation d’un company secretary et d’un siège résident, l’immatriculation fiscale et le suivi des obligations annuelles (comptes audités, déclarations) demandent du temps et une bonne connaissance du droit chypriote. Un prestataire spécialisé prend en charge la constitution et l’accompagnement post-création, et limite le risque de rejet du dossier.
- ✓ Assistance à la constitution
- ✓ Siège et company secretary
- ✓ Accompagnement post-création
Quelle structure : Ltd, succursale ou société française ?
Le choix de la structure dépend de l’activité, de la fiscalité et du profil des associés. Avant de trancher, comparez en détail les types de sociétés à Chypre, de la Ltd privée à la société holding, pour retenir la forme adaptée à votre projet.
Deux questions priment : qui détient la société et comment le résultat est imposé. La Ltd chypriote acquitte un impôt sur les sociétés de 15 % à Chypre ; les dividendes versés à un associé résident français sont ensuite imposés en France (PFU de 30 %), la convention évitant la double imposition. Ce paramètre, souvent négligé au départ, pèse sur la charge fiscale finale autant que le taux affiché.
| Critère | Ltd chypriote | SARL française |
|---|---|---|
| Imposition | IS 15 %, exonération sur titres | IS 25 % (taux normal) |
| Responsabilité | Limitée | Limitée |
| Gestion | Souple (common law) | Encadrée (statuts notariés) |
| Associés non-résidents | Associés non-résidents admis | Associés non-résidents admis |
| Obligations annuelles | Comptes audités + annual return | Liasse fiscale + greffe |
La Ltd privée convient à la grande majorité des projets : responsabilité limitée, pas de capital minimum, impôt sur les sociétés à 15 % et image d’une juridiction européenne. Ses actionnaires peuvent rester non-résidents. La société holding chypriote (une Ltd dédiée) sert surtout à détenir des participations, grâce à la participation exemption et à l’exonération des plus-values sur titres. La succursale d’une société étrangère est une autre option, sans personnalité juridique distincte. Pour un non-résident, le choix se joue le plus souvent entre Ltd opérationnelle et Ltd holding.
Les obligations annuelles diffèrent selon la forme. Une Ltd chypriote tient une comptabilité, fait auditer ses comptes et dépose une déclaration fiscale et un annual return au Registrar. Le droit annuel de 350 € (annual levy) a été supprimé depuis 2024. L’entreprise individuelle n’a pas de personnalité morale distincte et expose à une responsabilité illimitée. Le capital de la Ltd est divisé en actions (shares), souvent 1 000 € nominal, et la gouvernance se fixe dans les statuts.
Les étapes de l’immatriculation, pas à pas
Le processus regroupe les démarches chypriotes : chaque étape produit un document qui conditionne la suivante, de la réservation du nom à l’ouverture du compte bancaire.
Le séquencement compte autant que les pièces : chaque étape produit un document qui conditionne la suivante. Demander un compte bancaire avant d’avoir le certificat de constitution, ou déposer les statuts avant d’avoir réservé le nom, allonge le parcours de plusieurs semaines. Mené dans le bon ordre, le dossier de constitution se boucle en une à deux semaines, le compte bancaire restant le poste le plus long.
La conformité ne s’arrête pas au lancement. Une société chypriote active suppose un suivi continu : comptabilité, comptes annuels audités, déclaration d’impôt sur les sociétés, annual return au Registrar et, le cas échéant, déclarations de TVA. Manquer une échéance entraîne des pénalités. La substance — une direction effective à Chypre — conditionne la solidité du montage face à l’administration française.
Nous contacter-
01
Réservation du nom et statuts
Vérifier la disponibilité du nom auprès du Registrar of Companies et le faire approuver, puis rédiger les statuts (memorandum & articles of association) qui fixent l’objet, le capital et la gouvernance de la société.
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02
Dépôt au Registrar of Companies
Désigner au moins un administrateur, un company secretary et un siège social à Chypre, réunir la documentation et déposer le dossier au Registrar of Companies, qui délivre le certificat de constitution.
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03
Numéro fiscal (TIC) et TVA
Immatriculer la société auprès du Tax Department pour obtenir le TIC, son numéro fiscal, et, si le seuil de chiffre d’affaires est atteint, un numéro de TVA (seuil d’environ 15 600 €).
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04
Compte bancaire et conformité
Ouvrir un compte bancaire (banque chypriote ou établissement de monnaie électronique type Wise, Revolut) après vérification KYC, puis tenir le suivi : comptabilité, comptes audités, annual return.
La documentation et les formalités de constitution
Au-delà du dépôt au Registrar, plusieurs pièces composent la constitution. Voici la documentation nécessaire à une immatriculation complète.
La constitution suppose plusieurs documents : passeport et justificatif de domicile des actionnaires et administrateurs, nom approuvé par le Registrar, statuts (memorandum & articles of association), désignation d’un company secretary et d’un siège social à Chypre. Le bénéficiaire effectif est déclaré au registre des UBO. Une erreur sur le nom ou l’objet entraîne un rejet et un nouveau délai : mieux vaut sécuriser chaque pièce avant le dépôt. Le certificat de constitution et le numéro fiscal (TIC) conditionnent ensuite l’ouverture du compte bancaire.
- ✓ Dépôt des statuts au Registrar
- ✓ Siège social à Chypre (1 an)
- ✓ Numéro fiscal (TIC)
- ✓ Company secretary résident
- ✓ Ouverture de compte bancaire
- ✓ Déclaration du bénéficiaire effectif (UBO)
- ✓ Suivi des obligations annuelles
- ✓ Support en français 7j/7
Quel budget prévoir pour se lancer ?
Le coût d’une société chypriote combine des frais officiels et l’accompagnement d’un prestataire. Les frais gouvernementaux de constitution sont modestes (de l’ordre de 100 à 300 € : approbation du nom et enregistrement), le droit de timbre sur les documents déposés ayant été supprimé au 1er janvier 2026 et le droit annuel de 350 € aboli depuis 2024. S’y ajoutent le siège social, le company secretary résident et la comptabilité. Passer par un service complet regroupe la constitution, le siège, le secretary et l’accompagnement bancaire, ce qui évite les rejets coûteux d’un dossier mal préparé.
La fiscalité se lit à deux niveaux : l’imposition à Chypre et l’imposition au pays de résidence. La société chypriote acquitte un impôt sur les sociétés de 15 %, avec exonération des plus-values sur titres et participation exemption sur les dividendes reçus. Côté français, la détention des parts et les dividendes restent à déclarer, et la convention France-Chypre évite la double imposition. Pour le détail des taux, du régime non-dom et du traitement en France, consultez notre guide de la fiscalité des sociétés à Chypre.
| Étape | Prise en charge |
|---|---|
| Constitution de la société | Réservation du nom, statuts et enregistrement au Registrar |
| Siège et company secretary | Siège social + company secretary résident (1ʳᵉ année) |
| Vérification d’identité | Vérification d’identité (KYC) et bénéficiaire effectif |
| Numéro fiscal (TIC) | Immatriculation fiscale auprès du Tax Department |
| Comptabilité et déclarations | Comptabilité, comptes audités et annual return |
| Ouverture de compte bancaire | Accompagnement à l’ouverture de compte (banque ou EMI) |
| Budget indicatif | À partir de 3 890 € la première année, selon l’accompagnement (siège, secretary, suivi). Option directeur nominee résident : 1 500 €/an. |
La fiscalité avantageuse reste encadrée : substance économique, direction effective à Chypre et obligations déclaratives définissent ce qui est admis. Une société sans activité réelle, montée pour le seul affichage, s’expose à une requalification, et le gain espéré se transforme en redressement. Un montage solide se construit avec un conseil qui connaît la France et Chypre, et qui simule la charge globale plutôt que de comparer des taux isolés.
Le certificat de constitution et le numéro fiscal conditionnent la suite : facturation, compte bancaire et déclarations. L’ouverture du compte reste l’étape la plus sensible et la plus longue, de trois à dix semaines en banque locale selon le profil. Une néobanque comme Wise ou Revolut permet de démarrer en quelques jours. Pour la suite, notre guide pour ouvrir un compte bancaire à Chypre détaille les documents exigés, le KYC et la procédure pour un non-résident.
Chypre ou la France : comment trancher
La société française reste le choix par défaut quand l’activité, les clients et le dirigeant se trouvent en France. Une implantation chypriote prend son sens pour une activité internationale ou en ligne, une stratégie de holding, l’accès au marché européen depuis une juridiction à 15 % d’impôt sur les sociétés, avec une structure souple de common law et l’euro.
L’arbitrage se joue sur le rapport entre la complexité ajoutée et le bénéfice obtenu. Une société chypriote ajoute des obligations : comptabilité et comptes audités à Chypre, substance réelle sur place, déclarations dans deux pays, vigilance sur la direction effective. Si l’activité est modeste et purement locale, ce surcoût efface le gain espéré. Un entrepreneur qui vend à l’international, structure un groupe ou détient des participations trouve au contraire dans la Ltd chypriote un outil adapté.
Le critère décisif reste l’alignement entre la structure et la réalité de l’activité : où sont les clients, où la valeur est produite, où s’exerce la direction. Pour s’adresser au marché européen et international, une société chypriote conjugue fiscalité à 15 % et cadre de l’Union. Pour une clientèle exclusivement française et locale, la société française garde l’avantage. Un point à connaître : Chypre applique l’échange automatique d’informations (CRS), un compte chypriote détenu par un résident français est donc signalé à la France et doit y être déclaré. Cartographiez vos flux, puis choisissez en conséquence.
Quelques pièges reviennent souvent. Choisir Chypre pour le seul affichage, sans activité ni substance, fragilise le montage et l’expose au risque de siège de direction effective en France. Oublier l’imposition française, où la détention de parts et les dividendes restent à déclarer, fausse le calcul de rentabilité. Négliger la comptabilité et l’audit annuels complique la conformité. Enfin, créer une coquille vide sans direction effective à Chypre reste l’erreur qui efface tout l’avantage recherché.
« Ma holding chypriote détient mes participations européennes. L’impôt sur les sociétés à 15 %, l’exonération sur les cessions de titres et le réseau de conventions ont tout changé. Constitution menée à distance. »
« Enfin des explications claires en français sur l’impôt sur les sociétés à 15 %, le statut non-dom et l’obligation de déclarer en France. On m’a évité deux erreurs de débutant. »
« Je voulais une société européenne pour facturer mes clients de l’UE. Dossier carré, siège et secretary à Chypre, compte ouvert, zéro déplacement. »
Les questions fréquentes
Est-il légal de créer une société à Chypre depuis la France ?
Oui, c’est parfaitement légal tant que l’opération est déclarée et que vos obligations fiscales françaises sont respectées. Chypre est un État membre de l’Union européenne, pas un territoire non coopératif. Vous déclarez la détention des parts, le compte bancaire et les dividendes perçus. Avec une activité réelle et une direction effective à Chypre, la démarche reste transparente et défendable.
Faut-il résider à Chypre pour créer une société ?
Non. La résidence chypriote n’est pas exigée pour détenir ou diriger une société. Un non-résident peut posséder l’intégralité des parts et la gérer à distance. La société doit toutefois disposer d’un siège social et d’un company secretary à Chypre, et une direction effective sur place renforce la substance face à l’administration française.
Combien de temps prend la création d’une société sur place ?
La constitution au Registrar of Companies prend en général une à deux semaines (environ 8 à 12 jours ouvrés) une fois le dossier KYC complet. L’ouverture du compte bancaire allonge l’ensemble, de quelques jours pour une néobanque à plusieurs semaines pour une banque locale. Un dossier complet dès le départ évite les rejets, sans qu’un délai ferme puisse être garanti.
Vais-je payer des impôts deux fois ?
Non, en principe. La convention fiscale entre la France et Chypre (1981) sert précisément à éviter la double imposition, par un mécanisme de crédit d’impôt. La société chypriote paie l’impôt sur les sociétés à 15 % à Chypre ; les dividendes versés à un associé résident français sont imposés en France (PFU de 30 %), l’éventuel impôt chypriote étant imputé. Le résultat dépend de votre situation : une simulation avec un conseil connaissant les deux pays reste indispensable.
Puis-je ouvrir un compte bancaire à Chypre à distance ?
Oui, mais c’est l’étape la plus exigeante. Les banques chypriotes (Bank of Cyprus, Hellenic Bank, Eurobank Cyprus) appliquent un KYC strict aux non-résidents (origine des fonds, modèle économique, entretien) et ouvrent un compte en trois à dix semaines. Les établissements de monnaie électronique comme Wise ou Revolut permettent de démarrer en quelques jours, avec un IBAN en zone SEPA. Le certificat de constitution, les statuts et le passeport des bénéficiaires sont systématiquement demandés.